Démarches Association
Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Vous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant. Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie. Vous devez faire un permis de construire (PC) ou une déclaration préalable (DP) pour les modifications et les constructions de plus faible importance. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un site protégé.
Le contenu du dossier d’autorisation d’urbanisme, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.
Les autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public (ERP) sont soumises à des procédures spécifiques. De même, les travaux concernant un monument historique sont soumis à procédures et autorisations particulières selon la nature et la situation du projet (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité).
Services en ligne
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4 — Recours à architecte (article L431-3)
- Code de l’urbanisme : article L600-12-2 — Délai de recours devant le maire et/ou le préfet
- Code de justice administrative : article R421-1 — Délai de recours devant le juge administratif
- Code de l'urbanisme : article R*421-1 — Constructions nouvelles soumises à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 — Travaux sur constructions existantes et changements de destination
- Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1 — Récépissé de dépôt
- Code de l'urbanisme : article R*423-23 — Délai d'instruction
- Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R423-37-2 — Délais d'instruction particuliers
- Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1 — Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
- Code de l'urbanisme : article R*424-14 — RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
- Code de l'urbanisme : article R*424-15 — Affichage de l'autorisation
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 — Durée de validité
- Code de l'urbanisme : article R*431-4 — Composition du dossier de demande de permis de construire
- Code général des impôts : article 235 ter ZG — Taxe d'archéologie préventive (cas général)
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T — Taxe aménagement
- Code général des impôts : articles 1679 octies à 1679 nonies — Modalités de recouvrement de la taxe d’aménagement
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux — Modèles d'attestation sismique