Textes de référence

• Code de commerce : articles L121-4 à L121-8 — Conjoint marié, pacsé ou concubin du chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités
• Code de commerce : articles R121-1 à R121-6 — Statut du conjoint du commerçant ou de l'artisan
• Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1 — Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale
• Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur l'introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises — Obligation attestation sur l'honneur du conjoint
• Arrêté du 6 août 2021 sur l'attestation sur l'honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire — Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint