Textes de référence

• Code du travail : articles L2232-12 à L2232-14 — Accord d'entreprise
• Code du travail : article L2312-15 — Saisine du tribunal judiciaire par le CSE
• Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18 — Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : définition
• Code du travail : article L2312-21 — Mise en place de la BDESE par accord d'entreprise
• Code du travail : article L2312-34 — Franchissement du seuil de 300 salariés
• Code du travail : article L2312-36 — Contenu minimum commun aux BDESE en l'absence d'accord & Disponibilité en permanence
• Code du travail : article L2315-28 — Périodicité de mise à jour de la BDESE
• Code du travail : article L2317-1 — Délit d'entrave (BDESE)
• Code du travail : article R2312-7 — Objectifs de la BDESE
• Code du travail : articles R2312-8 à R2312-10 — Organisation et contenus détaillés de la BDESE en l'absence d'accord
• Code du travail : articles R2312-11 à R2312-14 — Confidentialité & Mise en oeuvre de la BDESE en l'absence d'accord
• Code du travail : article R2312-15 — BDESE au niveau du groupe
• Code de l'environnement : article L229-25 — Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre & bilan simplifié
• Code de commerce : articles L225-96 à L225-125 — Assemblées d'actionnaires
• Code de commerce : article L225-102-1 — Déclaration extra-financière dans le rapport de gestion (>500 salariés & >100M€ CA ou bilan)
• Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise — Mise en place du CSE
• Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique