Démarches Association
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s'il concerne un immeuble protégé.
Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d'urbanisme (PLU).
Services en ligne
- Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
- Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
- Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
- Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 — Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37 — Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : articles R 421-14 à R421-16 — Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12 — Dossier de demande de permis de construire
- Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45 — Enseignes commerciales (partie législative)
- Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88 — Enseignes commerciales (partie réglementaire)
- Code du patrimoine : articles R621-96 à R621-96-17 — Autorisation spéciale pour l'installation d'une enseigne
- Code de la construction et de l'habitation : articles L122-2 à L122-6 — Déclarations et autorisations nécessaires à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP)
- Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7 — Autorisation d'occupation du domaine public
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 — Autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires