Démarches Association
Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce (via la radio, la télévision, une plateforme de streaming…) implique de régler des droits d'auteur via la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la propriété intellectuelle : article L122-4 — Demande d'autorisation obligatoire avant diffusion
- Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5 — Rémunération des artistes-interprètes et producteurs
- Code de la propriété intellectuelle : article L132-8 — Contrat général de représentation
- Code de la propriété intellectuelle : articles L321-1 à L328-2 — Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Où s'adresser ?
Délégations régionales de la Sacem
Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré)
Consulter le site internet pour trouver un contact régional : http://www.spre.fr/index.php?page_id=67#global
27 rue de Berri 75008 PARIS
01 53 20 87 00
01 53 20 87 01
Véronique de GONNEVILLE
Courriel : veronique.degonneville@spre.fr
Tél. 01 53 20 87 13
Fax 01 53 20 87 01
Humbert de GRIVEL
courriel : humbert.degrivel@spre.fr
Tél. 01 53 20 87 11
Fax 01 53 20 87 01
