Démarches Association
Préenseigne commerciale : règles d'installation
Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.
Services en ligne
- Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
- Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
- Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
Textes de référence
- Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45 — Préenseignes (partie législative)
- Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88 — Préenseignes (partie réglementaire)
- Code de l'environnement : articles R581-66 à R581-67 — Préenseignes dérogatoires
- Code de l'environnement : articles R581-68 à R581-71 — Préenseignes temporaires
- Code général des impôts : article 1649 B — Déclaration des versements au titre d'un contrat de louage d'emplacement publicitaire
- Code de la route : articles R418-1 à R418-9 — Préenseignes sur la voie publique
- Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages — Police de la publicité assurée par le maire
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00