Textes de référence

• Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13 — Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6 — Droit au séjour
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3 — Droit au séjour permanent
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6 — Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25 — Délivrance de la carte de séjour "talent"
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14 — Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7 — Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18 — Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6 — Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
• Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles — Délivrance d’un certificat de résidence pour les ressortissants algériens
• Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles — Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE