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Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Dans cette fiche nous présentons les règles concernant le commerçant soumis à un régime réel d'imposition à la TVA(simplifié ou normal).
Il est soumis au régime réel simplifié d'imposition s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas les montants suivants :945 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement286 000 € pour les autres activités
- Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €
Le commerçant est soumis au régime réel normal d'imposition s'il dépasse ces seuils.
Pour connaître les obligations comptables du micro-entrepreneur, il est possible de consulter la fiche correspondante.
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Textes de référence
- Code de commerce : articles L123-12 à L123-24
- Code de commerce : articles L123-25 à L123-28 — Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants
- Code de commerce : articles L233-16 à L233-28-2 — Comptes consolidés
- Code de commerce : articles R123-172 à R123-177 — Pièces comptables obligatories
- Code général des impôts : article 1743 — Sanctions
- Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables
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