Textes de référence

• Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5 — Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie
• Code du tourisme : article L327-1 — Sanctions en cas d'usage indu des appellations réglementées en matière d'hébergement touristique
• Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16 — Prestations, fournitures, capacité d'accueil, déclaration en mairie de chambres d'hôtes et sanctions
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1 — Règlement de copropriété : mention de l’autorisation ou de l’interdiction de location de meublés de tourisme dans la copropriété
• Code rural et de la pêche maritime : article L311-1 — Chambre d'hôtes sur une exploitation agricole
• Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8 — Obligation d'immatriculation au RCS
• Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter — Exonération pour les locations meublées
• Code général des impôts : article 50-0 — Conditions du régime d'imposition en micro-BIC
• Code général des impôts : article 75 — Activité accessoire sur une exploitation agricole
• Code général des impôts : article 261 D — Critères de non exonération de la TVA
• Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis — Assujettissement à la TVA (article 279)
• Code général des impôts : article 1414 bis — Exonération de la taxe d’habitation
• Code général des impôts : articles 1449 à 1466 — Exonération de la CFE : article 1459
• Code de la consommation : article L131-5 — Sanction en cas de non respect des obligations d'information sur le prix
• Code de la santé publique : article R1331-57 — Dimensions de la chambre
• Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17 — Table d'hôtes : formation allégée pour permis d'exploitation si service d'alcool (art. L3332-1-1)
• Code de la santé publique : article R1331-60 — Accès à l'eau et sanitaires dans tout hébergement touristique
• Code de la santé publique : article R1331-62 — Equipements et meubles en bon état
• Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64 — Propreté et entretien des locaux
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3 — Fiche individuelle de police
• Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47 — Taxe de séjour au réel et au forfait
• Code de la sécurité sociale : article L611-1 — Assujettissement des loueurs de chambres d'hôtes aux cotisations sociales
• Code de la sécurité sociale : article D613-4 — Taux de cotisations pour une chambre d’hôte en régime micro-fiscal
• Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques
• Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location
• Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes — Remise d'une facture et protection des consommateurs (exigence élevée égale à celle dans les hôtels), précisions sur les tables d’hôtes
• Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale — Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
• Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 relatif aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitation — Accueil en présence physique du loueur pas obligatoire
• Réponse ministérielle n°4881 du 3 juin 2025 — Taxe d’habitation et CFE (obligation, cumul, exonération)