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Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et faites l'objet d'un licenciement ? Nous vous présentons la procédure applicable selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon le motif de votre licenciement.
Le licenciement peut intervenir à la suite d'une faute grave commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions. Il s'agit, dans ce cas, d'une sanction disciplinaire qui est prononcée après avis de la CCP siégeant en conseil de discipline.
Le licenciement peut intervenir en cas d'inaptitude physique définitive lorsque votre reclassement sur un emploi adapté à votre état de santé et compatible avec vos compétences professionnelles n'est pas possible.
Le licenciement peut aussi intervenir notamment pour les motifs suivants :
- Suppression de votre emploi
- Transformation de votre emploi et refus de la modification d'un élément substantiel de votre contrat
- Recrutement d'un fonctionnaire sur votre emploi
- Réemploi impossible à la fin d'un congé non rémunéré
- Insuffisance professionnelle
- Transfert d'activité.
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Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L554-1 à L554-2
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE — Articles 1-2, 9, 10, 17, 43-2, 44-1, 45-1 à 56
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT — Articles 4, 5, 13, 36-1, 38, 39-1 à 39-3, 40 à 49
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH — Articles 2-1, 7, 17-1, 17-2, 39, 40-1, 41-2, 41-3, 41-6, 42 à 45, 47
- Arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile) n°17-11442 du 25 janvier 2018 — Assujettissement de l'indemnité de licenciement aux cotisations sociales