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Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, vous devez obligatoirement adhérer au contrat collectif de prévoyance santé, sauf dans certaines situations. Vous avez également la possibilité d’adhérer à un contrat collectif de prévoyance. Ces contrats ont respectivement pour but d’améliorer la prise en charge de vos frais médicaux lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (complémentaire santé) et vos conditions d'indemnisation lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons les informations à connaître.
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Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L827-1 à L827-3 — Protection sociale complémentaire : dispositions communes
- Accord interministériel du 26 février 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
- Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État
- Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État
- Décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
