Textes de référence

• Code de procédure civile : article 760 — Constitution d'avocat obligatoire
• Code de procédure civile : article 761 — Dispense d'avocat
• Code de procédure civile : article 762 — Mode de représentation hors avocat
• Code de l'organisation judiciaire : articles R211-3-24 à R211-3-27 — Compétence exclusive du tribunal judiciaire R211-3-26
• Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1 — Compétence exclusive préjudice corporel
• Code de procédure civile : articles 845 à 846 — Ordonnance sur requête
• Code de procédure civile : article 1139 — Révision de la prestation compensatoire
• Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 — Retrait autorité parentale
• Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1 — Assistance éducative
• Code de commerce : article R145-29 — Représentation devant le Tribunal de commerce
• Code de procédure civile : articles 880 à 892 — Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884)
• Code de l'expropriation : article R311-9 — Procédure d’expropriation
• Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10 — Pôle social
• Livre des procédures fiscales : article R202-2 — Procédure fiscale
• Code de procédure civile : article 899 — Représentation devant la Cour d'Appel
• Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2 — Représentation devant la Cour d’Appel (chambre sociale)
• Code de procédure civile : article 973 — Représentation devant la Cour de Cassation