Espace Association

Démarches Association

Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?

Vérifié le 21/03/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Lorsqu'il est loué pour servir de résidence principale au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.

Textes de référence

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

📍 À Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00