Démarches Association
Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?
Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction.
Il en existe 4 différents. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction.
Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel.
Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
- Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - Vefa) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison
- Contrat de maîtrise d'œuvre avec un maître d'œuvre qui coordonne les travaux sans les effectuer
- Contrat d'entreprise avec chaque corps de métier
Textes de référence
- Notice descriptive - Contrat de construction d'une maison individuelle
- Notice d'information - Contrat de construction d'une maison individuelle
- Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13 — Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
- Code de la construction et de l'habitation : articles R231-1 à R231-14 — Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
- Code de la construction et de l'habitation : articles L232-1 à L232-2 — Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
- Code de la construction et de l'habitation : articles R232-1 à R232-7 — Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
- Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22 — Vente d'immeubles à construire
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3 — Délai de rétractation
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 — Calcul du délai
- Code civil : article 1304 — Conditions suspensives
Voir aussi
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