Démarches Association
Fraude liée à un achat sur internet
Vous avez effectué un achat sur internet et vous n'avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce frauduleuse. Si vous avez reçu un bien qui n'est pas conforme à la description, il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse. Ces 3 procédés constituent des délits. Si vous êtes victime ou témoin de telles infractions, vous pouvez déposer plainte et/ou effectuer un signalement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
- Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)
- Signaler un faux site commercial (THESEE)
- Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
- Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
- Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Textes de référence
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3 — Définition et sanctions de l'escroquerie
- Code pénal : article 313-9 — Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
- Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9 — Définition et sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE) — Plateforme de signalement et de plainte en ligne
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12 — Compétences de l'ARCOM en matière de fraude sur internet
Où s'adresser ?
Info Escroqueries
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9