Démarches Association
Interdiction de stade
Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie pendant une rencontre sportive ? Elle peut l'être en interdisant individuellement une personne d'entrer dans un stade où se déroule un match. Cette mesure d'interdiction de stade est dite administrative si elle est prise par le préfet. Elle est dite judiciaire si elle est prise par un tribunal. Vous ne pouvez pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.
Textes de référence
- Code du sport : article L332-11 — Interdiction judiciaire de stade
- Code du sport : article L332-13
- Code du sport : article L332-16 — Interdiction administrative de stade
- Code du sport : article R332-4 à R332-6 — Convocation pour les interdits administratifs de stade
Où s'adresser ?
Préfecture
Préfecture de police de Paris
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
