Espace Association

DĂ©marches Association

Vos droits et démarches

Particuliers — Villasavary

Service-Public.fr – Vos droits et dĂ©marches plus simplement

Permis de conduire : barÚme des points retirés par infraction

VĂ©rifiĂ© le 27/02/2026 — Direction de l'information lĂ©gale et administrative

Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez combien de points vont ĂȘtre retirĂ©s de votre permis de conduire ? Le systĂšme du permis Ă  points s'applique Ă  tous les permis de conduire. Nous vous indiquons les informations Ă  connaĂźtre.

Conduire sous influence de l'alcool est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.

Infractions liées à l'alcoolémieCatégorie de l'infractionRetrait de points
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)Contravention de 4Ú classe6
Conduite avec une alcoolĂ©mie â©Ÿ 0,8 g / litre de sang ou en Ă©tat d'ivresse manifesteDĂ©lit6
RĂ©cidive de conduite avec une alcoolĂ©mie â©Ÿ 0,8 g/litre de sang ou en Ă©tat d'ivresse manifesteDĂ©lit6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sangDélit6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électroniqueDélit6
⚠ Attention

Si vous ĂȘtes en pĂ©riode probatoire, en apprentissage anticipĂ©, encadrĂ© ou supervisĂ©, le taux d'alcool maximum autorisĂ© est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

Conduire aprÚs avoir consommé de la drogue est sanctionné par un retrait de 6 à 9 points du permis, selon le délit commis.

StupéfiantsCatégorie de l'infractionRetrait de points
Conduire aprÚs usage de stupéfiantsDélit6
Conduire aprĂšs usage de stupĂ©fiants si vous ĂȘtes aussi sous emprise de l’alcool.DĂ©lit9
Refus de se soumettre aux vérifications en cas de test de dépistage positifDélit6

Dépasser la vitesse maximale autorisée est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.

ExcÚs de vitesseCatégorie de l'infractionRetrait de points
ExcÚs de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/hContravention de 3Ú classe0
ExcĂšs de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisĂ©e ≀ 50 km/hContravention de 4Ăš classe0
ExcĂšs de vitesse â©Ÿ Ă  5 km/h et infĂ©rieur Ă  20 km/h si vitesse maximale autorisĂ©e > 50 km/hContravention de 3Ăš classe1
ExcĂšs de vitesse â©Ÿ Ă  5 km/h et infĂ©rieur Ă  20 km/h si vitesse maximale autorisĂ©e ≀ 50 km/hContravention de 4Ăš classe1
ExcĂšs de vitesse â©Ÿ Ă  20 km/h et infĂ©rieur Ă  30 km/hContravention de 4Ăš classe2
ExcĂšs de vitesse â©Ÿ Ă  30 km/h et infĂ©rieur Ă  40 km/hContravention de 4Ăš classe3
ExcĂšs de vitesse â©Ÿ Ă  40 km/h et infĂ©rieur Ă  50 km/hContravention de 4Ăš classe4
ExcĂšs de vitesse â©Ÿ Ă  50 km/hDĂ©lit6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrÎles de vitesse (détecteurs de radars)Contravention de 5Ú classe6

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.

Des exceptions sont toutefois prévues pour des raisons médicales ou professionnelles.

CirculationCatégorie de l'infractionNombre de points retirés
Circulation à gauche sur chaussée à double sensContravention de 4Ú classe3
Circulation sur bande d'arrĂȘt d'urgenceContravention de 4Ăš classe3
Changement de direction sans avertissement préalableContravention de 2Ú classe3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhiculesContravention de 4Ú classe3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant, port à l'oreille d'un dispositif émettant du son (oreillette, casque, écouteur)Contravention de 4Ú classe3
ManƓuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vĂ©hicule sur une voie ouverte Ă  la circulationContravention de 3Ăš classe2
Refus d'obtempérerDélit6
Circulation et stationnementClasse de contraventionNombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue4Ăš classe1
Franchissement de ligne continue4Ăš classe3

Circuler en sens interdit est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

Ne pas s'arrĂȘter Ă  un feu rouge est une contravention de 4e classe sanctionnĂ©e par un retrait de 4 points du permis.

Circulation et stationnementClasse de contraventionNombre de points retirés
AccĂ©lĂ©ration d'un conducteur sur le point d'ĂȘtre dĂ©passĂ©4Ăš classe2
DĂ©passement dangereux4Ăš classe3
Circulation et stationnementClasse de contraventionNombre de points retirés
Refus de priorité4Ú classe4
Non-respect de l'arrĂȘt au stop4Ăš classe4
Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage »4Ú classe4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant réguliÚrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser4Ú classe6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre4Ú classe6

Le stationnement dangereux est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.

Les rĂšgles sont diffĂ©rentes en cas de stationnement abusif, gĂȘnant, ou trĂšs gĂȘnant.

Franchissement d'un passage à niveaucatégorie de contraventionNombre de points retirés
Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferrée4Ú classe4
S’engager sur la voie ferrĂ©e en risquant de rester immobilisĂ© sur la voie4Ăš classe4
S’engager lorsque les barriĂšres du passage Ă  niveau sont fermĂ©es ou en cours de fermeture4Ăš classe4
Ne pas dĂ©gager immĂ©diatement la voie ferrĂ©e Ă  l’approche d’un train4Ăš classe6

Une infraction aux rÚgles d'équipement d'une voiture ou d'une moto peut entraßner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.

Services en ligne

Textes de référence

Voir aussi

📍 À Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry11150 Villasavary📞 04 68 11 93 95✉ mairie@villasavary.fr🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 Ă  12h00

Source : service-public.fr – Licence Ouverte.