Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 — Demande d'autorisation d’un locataire à son propriétaire
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 — Conditions de jouissance des parties communes et privatives dans une copropriété
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 — Majorité de vote en assemblée générale pour l’autorisation donnée à un copropriétaire
• Code civil : article 1253 — Troubles anormaux du voisinage
• Code de l'urbanisme : article R*421-2 — Constructions nouvelles dispensées d'autorisation
• Code de l'urbanisme : article R*421-5 — Caractère temporaire d’une installation jusqu’à 3 mois
• Code de l'urbanisme : article R*421-7 — Caractère temporaire d’une installation jusqu’à 15 jours en zones protégées
• Code de l'urbanisme : article R421-9 — Constructions nouvelles soumises à DP
• Code de l'urbanisme : article R421-11 — Constructions nouvelles soumises à DP en secteur protégé
• Code de l'urbanisme : article R*421-1 — Constructions nouvelles soumises à PC
• Code de la construction et de l'habitation : article L134-10 — Obligation d'installation d'un dispositif de sécurité
• Code de la construction et de l'habitation : articles D134-51 à D134-54 — Modes d'installation du dispositif de sécurité
• Réponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisations d'urbanisme pour l'installation d'une piscine hors sol — Piscines hors-sol