Démarches Association
Suivi médical professionnel d'un agent public
En tant qu'agent public, vous bénéficiez d'un suivi médical lors de votre recrutement dans la fonction publique, puis au cours de votre carrière et - dans certains cas - après avoir quitté la fonction publique. Nous vous présentons les conditions de mise en œuvre de ce suivi médical selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L811-1 à L814-2 — Prévention en matière de santé et de sécurité au travail
- Code général de la fonction publique : articles R321-1 à R321-3 — Conditions de santé pour l'exercice de certaines fonctions
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'État exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
- Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents hospitaliers exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
- Décret n°2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
- Décret n°2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif au suivi médical post-professionnel des agents territoriaux exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
- Code du travail : articles R4626-22 à R4626-25 — Examen médical préalable à la prise de fonction et vaccinations
- Code du travail : article R4626-26 — Examens périodiques
- Code du travail : articles R4626-27 et R4626-28 — Surveillance médicale renforcée
- Code du travail : articles R4626-29 et R4626-29-1 — Examens de pré-reprise et de reprise du travail
- Code du travail : article R4626-30 — Examens complémentaires
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