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Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
En cas de conflit au sujet d'un logement du secteur privé loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès d'un tiers (par exemple, conciliateur de justice) avant de pouvoir saisir le juge, si nécessaire. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux ...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir. Nous vous expliquons.
Services en ligne
- Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
- Est Ensemble : estimer les loyers de référence
- Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
- Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
- Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
- Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 — Compétence territoriale du tribunal : article 44
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1 — Délai de saisine du juge (cas général)
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026) — Logement inoccupés durant moins de 18 mois
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18 — Zone tendue : alinéa 3
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140 — À Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune, Bordeaux, Pays Basque
- Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
- Code de procédure civile : article 750-1 — Obligation de conciliation si litige inférieur à 5 000 €
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
