Textes de référence

• Code de la route : articles L224-1 à L224-18 — Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
• Code de la route : articles L234-1 à L234-18 — Conduite sous l'influence de l'alcool
• Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2 — Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction
• Code de la route : articles R226-1 à R226-4 — Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
• Code de la route : articles R233-1 à R233-3 — Comportement en cas de contrôle routier
• Code de la route : articles R234-1 à R234-7 — Conduite sous l'influence de l'alcool
• Code pénal : articles 131-3 à 131-9 — Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)
• Code pénal : articles 221-6 à 221-7 — Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
• Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1 — Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
• Code pénal : articles 222-19 à 222-21 — Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
• Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1 — Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD
• Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 — Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
• Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
• Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
• Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage