Démarches Association
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
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Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 — Obligations de l'assureur et de l'assuré
- Code des assurances : articles R113-1 à R113-14 — Obligations de l'assureur et de l'assuré
- Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5 — Obligation d'information de la faculté de résiliation
- Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3 — Résiliation après sinistre
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 — Personnes soumises à l'obligation d'assurance
- Code des assurances : articles L211-4 à L211-7 — Étendue de l'obligation d'assurance
- Code des assurances : articles L211-8 à L211-25 — Procédures d'indemnisation
- Code des assurances : articles L211-26 à L211-27 — Sanctions du défaut d'assurances
- Code des assurances : annexe à l'article A121-1 — Détails du bonus-malus et du relevé d'informations
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
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