Démarches Association
Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Vous avez un litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l'organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
Textes de référence
- Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
- Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense
Où s'adresser ?
Défenseur des droits
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Accès au formulaire de contact
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
