Démarches Association
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Que risque-t-on en cas de proxénétisme ou de recours à un prostitué ? Ces actes constituent des infractions qui font l’objet de sanctions pénales. Les règles et les peines applicables différent en fonction des circonstances de l’affaire (infraction commise à l’étranger, sur internet, etc.) et de l’âge du prostitué. Des dispositifs permettent de sortir de la prostitution et de protéger le prostitué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code pénal : article 611-1 — Peines encourues par les clients de prostitués majeurs
- Code pénal : articles 225-5 à 225-12 — Peines encourues en cas de proxénétisme
- Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4 — Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs
- Code pénal : article 225-11-2 — Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)
- Code pénal : article 225-12-3 — Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)
- Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3 — Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
- Code pénal : articles 434-1 à 434-7 — Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
- Décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains — Missions des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
- Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre — Parcours de sortie de la prostitution
- Décret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025 portant revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle — Montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
Préfecture
Violences Femmes Info - 3919
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone