Textes de référence

• Code de la route : articles L224-1 à L224-18 — Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
• Code de la route : articles L234-1 à L234-18 — Conduite sous l'influence de l'alcool
• Code de la route : articles L233-1 à L233-2 — Refus d'obtempérer
• Code de la route : articles L235-1 à L235-5 — Conduite après usage de stupéfiants
• Code de la route : articles R221-4 à R221-8 — Délivrance du permis de conduire
• Code de la route : articles R221-9 à R221-13 — Vérification d'aptitude
• Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2 — Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)
• Code de la route : articles R224-20 à R224-24 — Conditions pour repasser le permis après une annulation
• Code de la route : articles R226-1 à R226-4 — Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
• Code pénal : articles 131-3 à 131-9 — Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)
• Code pénal : articles 131-10 à 131-11 — Peines complémentaires
• Code pénal : articles 221-6 à 221-7 — Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
• Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1 — Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
• Code pénal : articles 222-19 à 222-21 — Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
• Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
• Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
• Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
• Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs