Démarches Association
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ? Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser. Comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le constat amiable peut être rédigé via l'application e-constat auto (version numérique) ou sur support papier, selon le lieu et les circonstances de l'accident.
⚠ Attention
Le e-constat ne peut pas être utilisé dans les cas suivants :
- Accident à l’étranger ou hors territoire français
- Plus de 2 véhicules impliqués
- Un piéton, un cycliste ou une trottinette non assurée est concerné
- Présence de blessé même léger
- L’un des véhicules est immatriculé hors de France
- Un des conducteurs refuse de coopérer ou n’a pas de smartphone
- Zone sans réseau mobile.
Services en ligne
Textes de référence
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 — Personnes soumises à l'obligation d'assurance
- Code des assurances : articles L211-4 à L211-7 — Étendue de l'obligation d'assurance
- Code des assurances : articles L211-8 à L211-25 — Procédures d'indemnisation
- Code des assurances : articles L211-26 à L211-27 — Pénalités
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 — Obligations de l'assuré
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 — Le fonds de garantie des assurances obligatoires
- Code des assurances : articles L421-11 à L421-15 — Accidents d'automobile survenus à l'étranger
- Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71 — Accidents d'automobile survenus à l'étranger
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00