Démarches Association
Sauvegarde de justice d'un majeur
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Comment la sauvegarde de justice est-elle mise en place ? Nous vous présentons les informations à connaître
Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une judiciaire et une médicale.
Services en ligne
Textes de référence
- Code civil : articles 433 à 439 — Décision de placement en sauvegarde de justice
- Code de procédure civile : articles 1248 à 1252-1 — Sauvegarde de justice
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Maison de justice et du droit
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
