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Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel

Vérifié le 12/01/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Lors d’une saisie conservatoire, les biens meubles corporels et incorporels du débiteur sont saisis de façon provisoire à la demande du créancier et dans l’attente du jugement devant condamner le débiteur à payer sa dette. La saisie faite, le débiteur est provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Lorsque le débiteur est condamné à payer sa dette, et qu’il ne le fait pas, les biens saisis peuvent être vendus. Mais le débiteur peut contester la saisie conservatoire.

Nous vous présentons les informations à connaître, selon que vous êtes créancier ou débiteur :

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

📍 À Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00