Textes de référence

• Code de procédure civile : article 760 — Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
• Code de procédure civile : articles 1405 à 1422 — Procédure d'injonction de payer
• Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11 — Créancier et titre exécutoire
• Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1 — Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
• Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6 — Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
• Code de commerce : article A444-32 — Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
• Code de commerce : articles L731-à L 731-4 — Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
• Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
• Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances