DĂ©marches Association
Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vous ĂȘtes mariĂ©s et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parentĂ© unissant un enfant Ă son pĂšre et Ă sa mĂšre. Pour les couples mariĂ©s, l'Ă©tablissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternitĂ© n'est pas prĂ©sumĂ©e dans certaines situations. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles concernant la filiation Ă l'Ă©gard du pĂšre et Ă l'Ă©gard de la mĂšre.
Textes de référence
- Code civil : articles 16 Ă 16-9 â Interdiction de la procrĂ©ation ou la gestation pour le compte d'autrui  : article 16-7
- Code civil : articles 310-1 et 310-2 â Dispositions gĂ©nĂ©rales sur la filiation
- Code civil : articles 310-3 Ă 311-2 â Des preuves et prĂ©somptions de la filiation
- Code civil : articles 311-19 et 311-20 â Consentement Ă l'AMP
- Code civil : article 311-25 â De la dĂ©signation de la mĂšre dans l'acte de naissance
- Code civil : articles 312 Ă 315 â De la prĂ©somption de paternitĂ©
- Code de procĂ©dure civile : articles 1157-2 et 1157-3 â Consentement Ă l'AMP
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'Ă©tat civil relatifs Ă la naissance et Ă la filiation â Exclusion du titre relatif Ă la filiation pour les couples mariĂ©s entre personnes de mĂȘme sexe
- Circulaire du 29 mai 2013 de prĂ©sentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de mĂȘme sexe
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