Démarches Association
Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
Lors d'un procès civil, il peut être utile de faire appel à des témoins pour établir ou prouver des faits. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit. Nous vous donnons les informations à connaître.
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Textes de référence
- Code civil : articles 388 à 388-2 — Définition de la minorité et audition du mineur
- Code de procédure civile : article 199 — Preuve par témoignage
- Code de procédure civile : articles 200 à 203 — Attestation de témoin
- Code de procédure civile : articles 204 à 221 — Déclarations des témoins
- Code de procédure civile : article 207 — Amende encourue en cas de refus de prêter serment
- Code de procédure civile : article 228 à 230 — Convocation des témoins
- Code pénal : article 434-17 — Peines encourues en cas de faux témoignage
- Code pénal : article 441-7 — Fausse attestation
- Code de procédure pénale : articles R123 à R128 — Indemnités des témoins (au civil et au pénal)
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Maison de justice et du droit
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00