Démarches Association
Sursis
Vous avez commis une infraction et vous allez être jugé ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier d’un sursis. Dans ce cas, la peine prononcée contre vous sera suspendue et vous n’aurez pas à l’exécuter. Cependant, vous devrez respecter des règles pendant un certain temps. Si vous ne les respectez pas, le sursis peut être révoqué en tout ou en partie. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les conditions d’obtention et les conséquences du sursis dépendent de sa nature : sursis simple ou sursis probatoire.
Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai.
Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 734 à 747-4 — Condamnation avec sursis
- Code pénal : articles 132-29 à 132-39 — Sursis simple
- Code pénal : articles 132-40 à 132-42 — Sursis probatoire des personnes majeures
- Code de la justice pénale des mineurs : article L122-1 — Sursis probatoire des mineurs
- Code pénal : articles 132-43 à 132-46 — Mesures du sursis probatoire des majeurs
- Code de la justice pénale des mineurs : article L122-2 — Mesures du sursis probatoire des mineurs
- Code pénal : articles 132-47 à 132-51 — Possibilité de révocation du sursis probatoire
- Code pénal : articles 132-52 à 132-53 — Conditions du sursis probatoire
- Code pénal : article 712-20 — Révocation du sursis probatoire après la fin du délai