DĂ©marches Association
Vos droits et démarches
Particuliers — Villasavary
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir gratuitement. Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaßtre.
Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut vous ĂȘtre dĂ©livrĂ© quelle que soit votre nationalitĂ©.
La procédure pour demander le bulletin n°3 du casier judiciaire varie en fonction de votre lieu de naissance.
Dans tous les cas, cette démarche est gratuite.
De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, la demande doit ĂȘtre faite sur internet. Si vous ne parvenez pas Ă faire cette dĂ©marche en ligne, vous pouvez demander le B3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
Vous devez utiliser le téléservice du ministÚre de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministÚre de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
- D'une heure Ă 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
- De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
La démarche diffÚre selon votre lieu de naissance :
De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, la demande doit ĂȘtre faite sur internet. Si vous ne parvenez pas Ă faire cette dĂ©marche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
Vous devez utiliser le téléservice du ministÚre de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministÚre de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
- D'une heure Ă 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
- De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
La demande peut ĂȘtre faite par mail ou par courrier ou en vous rendant au greffe du tribunal de premiĂšre instance de NoumĂ©a.
Demande par mail
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 à l'adresse électronique du tribunal de premiÚre instance de Nouméa.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un justificatif d'identitĂ© (exemple : une carte d'identitĂ© ou un passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au greffe du tribunal de premiÚre instance de Nouméa.
Ce formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identitĂ© (par exemple, carte d'identitĂ© ou passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande sur place
Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de premiÚre instance de Nouméa, avec une piÚce d'identité.
Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.
00 687 27 93 67
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Tribunal de premiĂšre instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
00 687 27 96 15
De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, la demande doit ĂȘtre faite sur internet. Si vous ne parvenez pas Ă faire cette dĂ©marche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
Vous pouvez utiliser le téléservice du ministÚre de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
- D'une heure Ă 24 heures en cas de transmission via FranceConnect
- De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail, si vous n'avez pas utilisé FranceConnect
- De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal.
Si vous faites votre demande sur le site du ministÚre de la Justice sans passer par FranceConnect, vous devez joindre une copie de votre piÚce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance.
Vous devez transmettre le formulaire cerfa n°10071 au Service du casier judiciaire national.
Il faut joindre une copie recto/verso de votre piÚce d'identité à votre demande. Il est préférable que ce document indique votre filiation (exemple : extrait de naissance).
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Si vous ĂȘtes le reprĂ©sentant lĂ©gal dâun mineur (exemple : parent) ou dâun majeur sous tutelle, vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 Ă sa place.
Il s'agit des 2 seuls cas oĂč vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, vous ne pouvez pas demander le B3 dâun ami). Si vous faites une demande de B3 Ă la place dâune autre personne, sans y ĂȘtre autorisĂ©e, vous encourez une peine de 7 500 ⏠d'amende.
Les conditions dans lesquelles la demande peut ĂȘtre faite dĂ©pendent de la personne dont vous ĂȘtes le reprĂ©sentant lĂ©gal :
Dans la plupart des cas, la demande peut ĂȘtre faite sur le tĂ©lĂ©service du ministĂšre de la justice :
Elle peut Ă©galement ĂȘtre faite par courrier postal adressĂ© au Service du casier judiciaire national.
Lâenvoi de la demande par courrier postal est obligatoire si le mineur que vous reprĂ©sentez a moins de 12 ans, sâil est nĂ© hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu.
Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.
Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).
La demande doit toujours ĂȘtre accompagnĂ©e dâun justificatif dâidentitĂ© du mineur, sauf si vous utilisez FranceConnect.
La demande doit ĂȘtre faite par courrier postal adressĂ© au Service du casier judiciaire national.
Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse. Vous devez uniquement fournir la décision de justice qui vous désigne comme étant son représentant légal.
La réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De maniÚre générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).
Services en ligne
Textes de référence
- Code de procĂ©dure pĂ©nale : article 777 â Obtention du bulletin n°3 du casier judiciaire
- Code de procĂ©dure pĂ©nale : article R82 â ProcĂ©dures de demande du bulletin n°3
- Code de procĂ©dure pĂ©nale : articles R290 Ă R309 â Demande de casier judiciaire en Outre-mer
- DĂ©cret n° 2025-879 du 1er septembre 2025 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative Ă l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de premiĂšre instance de Mata-Utu â Demande de bulletin n°3 au Service du casier judiciaire du TGI de Mata-Utu