Démarches Association
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Un détenu a-t-il les mêmes droits que toute autre personne ? Même s'il est privé de liberté, un détenu dispose de droits familiaux (droit de se marier, de voir ses enfants, etc.) et de droits civiques (droit de vote). Il peut aussi obtenir des aides sociales et avoir accès à des soins médicaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les droits dont bénéficient les détenus condamnés ne sont pas les mêmes que ceux accordés aux personnes placées en détention provisoire (appelés « prévenu » ou « accusé »).
Textes de référence
- Code pénitentiaire : article D343-1 — Mariage et Pacs
- Code pénitentiaire : articles D216-21 à D216-24 — Protection de la mère et de l'enfant
- Code pénitentiaire : article R322-34 — Protection de la mère et de l'enfant
- Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30 — Permissions de sortir
- Code de procédure pénale : article D147 — Principe de l'autorisation de sortie sous escorte
- Code de procédure pénale : article 723-6 — Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée
- Code de procédure pénale : article 148-5 — Autorisation de sortie sous escorte pour une personne en détention provisoire
- Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3 — Aide en nature et aide financière aux détenus dépourvus de ressources suffisantes
- Code pénitentiaire : article R324-1 — Protection sociale des détenus
- Code électoral : article L12-1 — Exercice du droit de vote
Où s'adresser ?
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Défenseur des droits
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
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