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Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le propriétaire ne pas fixer librement le loyer lors du changement de locataire et lors du renouvellement du bail. Nous vous expliquons.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
⚠ Attention
Paris, Bordeaux, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, et les communes composant Est Ensemble, Pays Basque, Plaine commune, et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, appliquent des règles encore plus strictes.
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Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17 — Fixation du loyer
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1 — Révision et hausse du loyer
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026) — Logement inoccupés durant moins de 18 mois
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18 — Contestation du loyer : article 18 alinéa 3
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) — Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe)
- Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Voir aussi
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)
- Indice de référence des loyers (IRL)
- Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
