Démarches Association
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
À qui les biens d'une personne qui avait des enfants sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code civil : article 733 — Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible
- Code civil : articles 734 à 740 — Ordre des héritiers
- Code civil : articles 751 à 755 — Représentation
- Code civil : articles 756 à 758-6 — Droits de l'époux successible (article 757)
- Code civil : articles 804 à 808 — Renonciation à la succession (article 805)
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Où s'adresser ?
Notaire
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
