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Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
Vous ĂȘtes Ă la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activitĂ© professionnelle ? Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu dâactivitĂ© varient selon que vous bĂ©nĂ©ficiez dâune retraite de base du SRE (si vous ĂȘtes fonctionnaire d'Ătat) ou de la CNRACL (si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier) Ă taux plein ou Ă taux rĂ©duit. En outre, votre activitĂ© peut, sous certaines conditions, vous faire acquĂ©rir de nouveaux droits Ă pension. Nous vous dĂ©taillons ces dispositions.
Si vous Ă©tiez contractuel, vous relevez de l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale et les conditions de cumul emploi-retraite sont les mĂȘmes que pour un salariĂ© du secteur privĂ©.
Un téléservice vous permet d'obtenir des informations sur le cumul emploi-retraite :
Le cumul de votre pension de retraite de base du SRE (si vous ĂȘtes fonctionnaire d'Ătat) ou de la CNRACL (si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier) avec un revenu dâactivitĂ© professionnelle peut ĂȘtre intĂ©gral ou soumis Ă un plafond de revenus.
Vous pouvez cumuler intĂ©gralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu dâactivitĂ© professionnelle :
- Si vous bénéficiez d'une pension de retraite de base à taux plein
- Ou si vous exercez certaines activités.
Pension de retraite de base Ă taux plein
Vous pouvez cumuler intĂ©gralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu dâactivitĂ© professionnelle (quels que soient le montant de votre pension de retraite et le montant de votre revenu dâactivitĂ©) si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez liquidĂ© (câest-Ă -dire demandĂ© et obtenu) toutes les pensions de retraite de base et complĂ©mentaires, françaises et Ă©trangĂšres, auxquelles vous avez droit Ă lâĂąge auquel vous reprenez votre activitĂ© professionnelle
- Et vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein entre 62 et 67 ans en justifiant du nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance
- Ou vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL Ă taux plein Ă 67Â ans ou plus (quel que soit votre nombre de trimestres).
Vous pouvez Ă©galement cumuler intĂ©gralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu dâactivitĂ© professionnelle si vous avez Ă©tĂ© admis Ă la retraite pour invaliditĂ©.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dÚs votre admission à la retraite ou à tout moment chez votre dernier employeur ou chez un autre employeur.
Si vous exercez une activitĂ© dans le secteur privĂ©, votre nouvelle activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos prĂ©cĂ©dentes fonctions.
Activités librement cumulables avec une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL
Si vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas d'une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL Ă taux plein, vous pouvez toutefois cumuler votre pension avec un revenu dâactivitĂ© si vous poursuivez ou reprenez lâune des activitĂ©s suivantes (sous conditions pour certaines d'entre elles) :
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Auteur d'Ćuvres littĂ©raires et dramatiques, musicales et chorĂ©graphiques, audiovisuelles et cinĂ©matographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
- Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scÚne, etc.)
- Mannequin
- Artiste interprÚte rattaché au régime des professions libérales.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique ou de création.
Les Ćuvres artistiques ou de crĂ©ation concernĂ©es sont les suivantes :
- Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
- ConfĂ©rences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres Ćuvres de mĂȘme nature
- Ćuvres dramatiques ou dramatico-musicales
- Ćuvres chorĂ©graphiques, numĂ©ros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en Ćuvre est fixĂ©e par Ă©crit ou autrement
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Ćuvres cinĂ©matographiques et autres Ćuvres consistant dans des sĂ©quences animĂ©es d'images, sonorisĂ©es ou non, dĂ©nommĂ©es Ćuvres audiovisuelles
- Ćuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
- Ćuvres graphiques et typographiques
- Ćuvres photographiques et Ćuvres rĂ©alisĂ©es Ă l'aide de techniques analogues Ă la photographie
- Ćuvres des arts appliquĂ©s
- Illustrations, cartes géographiques
- Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
- Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
- Créations des industries saisonniÚres de l'habillement et de la parure.
Comme tout artiste, vous devez respecter les rĂšgles relatives aux droits d'auteur.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.
Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Membre ou assesseur de certaines juridictions : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
- Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
- ActivitĂ©s d'arbitrage et activitĂ©s dans les commissions prĂ©vues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure oĂč la participation Ă ces commissions donne lieu Ă la perception d'indemnitĂ©s.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Conseiller régional, départemental ou municipal
- Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
- Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
- Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public.
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accÚs aux soins (désert médical).
Les professionnels de santé concernés sont les suivants :
- Médecin, sage-femme et odontologiste
- Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitaliÚre, physicien médical
- Aide-soignant, auxiliaire de puĂ©riculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinĂ©sithĂ©rapeute, pĂ©dicure-podologue, ergothĂ©rapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur dâĂ©lectroradiologie mĂ©dicale et technicien de laboratoire mĂ©dical, audioprothĂ©siste, opticien-lunetier, prothĂ©siste et orthĂ©siste, diĂ©tĂ©ticien.
Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Surveillance humaine, ou par des systÚmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
- Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
- Protection de l'intégrité physique des personnes
- Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français.
Si vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas d'une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL Ă taux plein ou si vous n'exercez pas une activitĂ© librement cumulable, vous pouvez tout de mĂȘme cumuler votre pension de retraite de base avec un revenu dâactivitĂ© professionnelle Ă condition que votre revenu annuel dâactivitĂ© ne dĂ©passe pas la somme de 8 198,10 ⏠augmentĂ©e du tiers du montant annuel brut de votre pension de retraite de base.
Le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est de 18 000 ⏠par an.
Votre revenu annuel d'activité brut ne doit pas dépasser 14 198,10 ⏠(8 198,10 ⏠+ 18 000 ⏠/ 3)
Si votre revenu annuel d'activitĂ© brut est de 10 925 âŹ, vous pouvez percevoir intĂ©gralement votre pension de retraite de base.
Si votre revenu annuel d'activitĂ© brut est de 21 623 âŹ, la somme de 7 424,90 ⏠(21 623 ⏠- 14 198,10) ⏠est dĂ©duite de votre pension de retraite de base.
Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :
- Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte.
- Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations.
Un simulateur vous permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL :
Si vous exercez une activitĂ© dans le secteur privĂ©, votre nouvelle activitĂ© doit ĂȘtre compatible avec vos prĂ©cĂ©dentes fonctions.
Vous devez dĂ©clarer votre reprise d'activitĂ© au SRE, si vous ĂȘtes fonctionnaire d'Ătat, ou Ă la CNRACL, si vous ĂȘtes fonctionnaire territorial ou hospitalier :
Vous pouvez signaler votre reprise d'activité au moyen de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel sur le site de l'ENSAP :
Vous pouvez signaler votre reprise d'activité depuis votre espace personnel sur le site Ma retraite publique.
Cela dĂ©pend selon que vous remplissez ou non les conditions pour bĂ©nĂ©ficier dâun cumul emploi-retraite intĂ©gral.
Si vous remplissez les conditions pour bĂ©nĂ©ficier dâun cumul emploi-retraite intĂ©gral, votre activitĂ© professionnelle vous permet de vous constituer de nouveaux droits Ă la retraite auprĂšs de la caisse de retraite de base dont relĂšve votre activitĂ©.
Si vous reprenez une activitĂ© chez votre dernier employeur, cette reprise dâactivitĂ© vous donne droit Ă un supplĂ©ment de pension si elle intervient au moins 6 mois aprĂšs votre admission Ă la retraite. Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite avec une activitĂ© chez votre dernier employeur dĂšs votre admission Ă la retraite mais cette activitĂ© ne vous donne droit Ă un supplĂ©ment de pension qu'Ă partir du 7e mois suivant votre admission Ă la retraite.
Le montant de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle pendant votre retraite vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.
Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.
Ă la diffĂ©rence de la pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL qui a Ă©tĂ© calculĂ©e lors de votre dĂ©part en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire lâobjet dâaucune majoration (pour enfants par exemple).
Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 403 ⏠brut par an.
Vous ne pouvez bĂ©nĂ©ficier quâune seule fois dâune nouvelle pension de retraite auprĂšs d'une mĂȘme caisse de retraite de base.
Vous pouvez effectuer une demande de nouvelle retraite suite à un cumul emploi-retraite sur le site Info retraite dans votre compte retraite :
La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.
Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.
Services en ligne
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85 â Dispositions gĂ©nĂ©rales
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1 â Cumul de pensions et de rĂ©munĂ©rations d'activitĂ©
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R92 â Cumul de pensions et de rĂ©munĂ©rations d'activitĂ©
- DĂ©cret n°2003-1306 du 26 dĂ©cembre 2003 relatif au rĂ©gime de retraite des fonctionnaires affiliĂ©s Ă la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitĂ©s locales â Article 58
- Circulaire 2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux rÚgles applicables aux assurés dont la pension est liquidée depuis 2015
