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Particuliers — Villasavary
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais la somme versée au salarié ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI). Nous vous expliquons.
Le déroulement de la saisie sur salaire varie, selon que le créancier a engagé cette procédure à partir du 1er juillet 2025 ou avant cette date :
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Textes de référence
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7 — Protection du salaire
- Code du travail : articles R3252-1 à R3252-49 — Saisie sur salaire : montant et revenus concernés
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L212-1 à L212-16 — Saisie sur salaire
- Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R213-13 — Saisies des créances de sommes d’argent
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : article 60 — Délai pour confirmer la volonté de poursuivre la procédure : article 60 X
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4 — Représentation de l’avocat en cas de contestation : L121-4
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10 — Représentation de l’avocat en cas de contestation : R121-6
- Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
- Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice
Voir aussi
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