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Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? C'est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier. Pour obtenir le PTZ, vous devez remplir plusieurs conditions. Voici les informations à connaître.
Les conditions à remplir pour obtenir le PTZ sont différentes selon que vous voulez acheter un logement neuf, un logement ancien, le logement social que vous habitez, ou que vous voulez transformer un local en logement :
Services en ligne
- Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
- Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
- Déclaration sur l'honneur (à joindre à la demande de PTZ)
- Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ)
- Attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ)
- Emprunteur hébergé : attestation sur l'honneur de l'hébergeur (à joindre à la demande de PTZ)
- Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ)
- Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)
- Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)
- Attestation sur l’honneur du vendeur relative aux travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (à joindre à la demande de PTZ)
- Attestation sur l’honneur de l’acheteur relative aux travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (à joindre à la demande de PTZ)
- Attestation sur l'honneur de l’acheteur relative au programme de travaux concomitant à l’achat d'un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)
- VIR ou location-accession : attestation du vendeur relative au programme de travaux concomitant à l’achat d’un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)
- VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur relative au programme de travaux concomitant à l’achat d’un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)
- Attestation sur l’honneur du vendeur relative au caractère neuf du logement suite au départ du 1er occupant dans le cadre d’une création d’une opération de location-accession conventionnée et agréée par le représentant de l’Etat (à joindre à la demande de PTZ)
- Achat d’un logement social : attestation de l’emprunteur relative à l’exclusion du financement de l’installation d’un chauffage à énergie fossile (à joindre à la demande de PTZ)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4 — Conditions du prêt
- Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4 — Conditions du prêt
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7 — Maintien du prêt
- Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7 — Maintien du prêt
- Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10 — Montant du prêt
- Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10 — Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable)
- Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11 — Durée du prêt
- Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22 — Cumul PTZ et aides de l'Anah : article R321-13
- Code général des impôts : articles 256 à 257 bis — Définition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article 257)
- Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété — Conditions
- Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'achat ou la construction de logements en accession à la propriété
- Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D304-1 du code de la construction et de l'habitation — Pour connaître la zone de la commune
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travaux — Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00