Démarches Association
Contrôle d'identité
Dans quelles situations un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à l’ordre public, d’identifier l’auteur d’une infraction ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours être justifié. S’il ne l’est pas, il peut être contesté. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les conditions de contrôle sont identiques pour tous, sans distinction de nationalité. Toutefois, certaines règles qui s’appliquent aux personnes de nationalité française et aux ressortissants de l’Union européenne (UE) ne concernent pas les personnes de nationalité étrangère.
Services en ligne
- Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
- Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
- Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
- Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7 — Contrôles, vérifications et relevés d'identité
- Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22 — Contrôle d'identité (article R434-16)
- Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993 — Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires
- Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999 — Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité
- Code des douanes : articles 67 à 67-1 — Pouvoirs des agents des douanes
- Code des transports : article L2241-2 — Pouvoirs des agents de transports publics
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2 — Contrôle de détention des titres
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5 — Documents de séjour
- Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas — Visas
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Défenseur des droits
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Accès au formulaire de contact
Voir aussi
- Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule
- Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
- Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
- Passeport
- Carte d'identité
- Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France