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Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique

Vérifié le 26/03/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

Textes de référence

Où s'adresser ?

Santé Info Droits

Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

01 53 62 40 30

Prix d'une communication normale

Service ouvert :

  • Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
  • Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.

Maison de justice et du droit

📍 À Villasavary

Mairie de Villasavary 42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00