Démarches Association
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d'un budget pour son fonctionnement et d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles. Nous faisons le point sur la réglementation.
Textes de référence
- Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7 — Affichage des communications syndicales
- Code du travail : articles L2312-81 à L2312-84 — Budget des activités sociales et culturelles
- Code du travail : article L2315-15 — Affichage
- Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17 — Formation
- Code du travail : article L2315-18 — Formation santé sécurité et conditions de travail
- Code du travail : article L2315-20 — Local dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Code du travail : articles L2315-25 à L2315-26 — Local dans les entreprises de plus de 50 salariés
- Code du travail : articles L2315-61 à L2315-62 — Budget de fonctionnement
- Code du travail : article L2315-63 — Formation économique
📍 À Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry, 11150 Villasavary 📞 04 68 11 93 95 🕐 Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
