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Professionnels — Mairie de Villasavary
Changer le siÚge social d'une société
Le siÚge social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siÚge social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffÚrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.
Il convient de distinguer le changement de siĂšge social du simple changement de libellĂ© dâune adresse imposĂ©e par la commune :
- si le greffe est informĂ© directement par lâadministration, il peut mettre Ă jour lâadresse sur le RCS ou le RNE gratuitement
- si la dĂ©marche est initiĂ©e par la sociĂ©tĂ© afin de mettre Ă jour lâadresse administrative et dâobtenir un justificatif dâimmatriculation Ă jour (extrait Kbis ou extrait du RNE), elle a deux possibilitĂ©s :elle demande la mise Ă jour de lâadresse administrative, ce qui entraĂźne un dĂ©pĂŽt isolĂ© des statuts (environ 15 âŹ)elle ne demande pas la mise Ă jour et rĂ©alise directement une formalitĂ© dâentreprise sur le guichet des formalitĂ©s des entreprises pour un montant dâenviron 40 âŹ
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Textes de référence
- Code de commerce : article L223-18 â Transfert de siĂšge par le gĂ©rant seul (SARL)
- Code de commerce : article L223-30 â Transfert de siĂšge par une dĂ©cision collective (SARL)
- Code de commerce : article L225-36 â Transfert de siĂšge par une dĂ©cision du conseil d'administration (SA)
- Code de commerce : article L225-65 â Transfert de siĂšge par une dĂ©cision du conseil de surveillance (SA)
- Code de commerce : article L227-9 â Prise de dĂ©cisions (SAS)
- Code de commerce : article R210-3 â Publication dans un support d'annonces lĂ©gales
- Code de commerce : article R210-11 â Publication dans un support d'annonces lĂ©gales (transfert hors du ressort du tribunal)
- Code de commerce : article R123-66 â Inscription modificative au RCS (via guichet des formalitĂ©s)
- Code monĂ©taire et financier : article R561-55 â Inscription modificative au registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs
- Code monĂ©taire et financier : article R561-56 â Contenu de la dĂ©claration des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs
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