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Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

VĂ©rifiĂ© le 05/06/2025 — Direction de l'information lĂ©gale et administrative

Une assistante maternelle a la possibilitĂ© d’exercer son activitĂ© professionnelle dans un lieu diffĂ©rent de son domicile. Dans ce cas, elle peut accueillir des enfants dans une maison d'assistantes maternelles (Mam).

Le parent qui souhaite confier son enfant en garde dans une Mam doit embaucher une assistante maternelle de cette Mam et lui rédiger un contrat de travail.

Les dispositions légales et conventionnelles pour les assistantes maternelles qui accueillent des enfants à leur domicile sont applicables dans les Mam.

Il existe Ă©galement des rĂšgles spĂ©cifiques Ă  l'accueil en Mam comme la dĂ©lĂ©gation d'accueil. Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser celle-ci Ă  dĂ©lĂ©guer cet accueil Ă  une ou plusieurs assistantes maternelles de la mĂȘme Mam.

Les 3 conditions suivantes doivent ĂȘtre respectĂ©es :

  • DĂ©lĂ©gation d'accueil prĂ©vue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
  • Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ© annexĂ© au contrat de travail
  • Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle dĂ©lĂ©gante Ă  l'assistante maternelle qui accepte une dĂ©lĂ©gation

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas accueillir un nombre d'enfants supĂ©rieur Ă  celui prĂ©vu par son agrĂ©ment
  • Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prĂ©vu par son ou ses propres contrats de travail
  • Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une pĂ©riode oĂč l'accueil est dĂ©lĂ©guĂ©

La délégation d'accueil n'entraßne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il peut percevoir le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

📍 À Mairie de Villasavary

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