DĂ©marches Association
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Comment mettre Ă jour les actes dâĂ©tat civil français Ă la suite dâun divorce prononcĂ© Ă l'Ă©tranger ?
Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (hors Danemark) ou non. Nous vous présentons les informations à connaßtre.
Textes de référence
- RĂšglement (UE) 2019/1111 relatif Ă la compĂ©tence, la reconnaissance et l'exĂ©cution des dĂ©cisions en matiĂšre matrimoniale et en matiĂšre de responsabilitĂ© parentale â RĂšglement en matiĂšre matrimoniale et responsabilitĂ© parentale
- Instruction gĂ©nĂ©rale relative Ă l'Ă©tat civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe â Instruction gĂ©nĂ©rale sur l'Ă©tat civil
- Code civil : articles 171-5 Ă 171-8 â Transcription prĂ©alable du mariage Ă©tranger (article 171-5)
- Code civil : article 6 â Ordre public
đ Ă Mairie de Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry11150 Villasavaryđ 04 68 11 93 95âïž mairie@villasavary.frđ Du lundi au vendredi de 8h00 Ă 12h00