DĂ©marches Association
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Particuliers — Mairie de Villasavary
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Les armes sont classées en 4 catégories : A, B, C et D. Nous vous indiquons comment les armes sont classées et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction, autorisation, déclaration ou vente libre.
Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).
Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A, sauf autorisation particuliÚre.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet | |
| A1 - 2° | Arme à feu de poing quel que soit le type ou le systÚme de fonctionnement | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement.Le systÚme d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches.Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger.Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches.Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.à noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
| A1 - 3° ter | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | SystÚme d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité |
| A1 - 3° quater | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement.Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches.Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 4° | Arme à feu à canon rayé et ses munitions | Le projectile de l'arme a un diamÚtre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques. |
| A1 - 5° | Arme à feu à canon lisse et ses munitions | Le calibre des munitions est supérieur à 8.à noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle. |
| A1 - 6° | Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm | Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C. |
| A1 - 7° | Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1 | |
| A1 - 8° | SystÚme d'alimentation d'arme de poing | Le systÚme d'alimentation contient plus de 20 munitions. |
| A1 - 9° | SystÚme d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire | Le systÚme d'alimentation contient plus de 30 munitions. |
| A1 - 9° bis | SystÚme d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Le systÚme d'alimentation contient plus de 10 munitions. |
| A1 - 9° ter | SystÚme d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale | Le systÚme d'alimentation contient plus de 30 munitions. |
| A1 - 10° | Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1 | L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale. |
| A1 - 11° | Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup | La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critÚres d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup. |
| A1 - 12° | Arme Ă feu d'Ă©paule Ă rĂ©pĂ©tition semi-automatique | La longueur de l'arme peut ĂȘtre rĂ©duite Ă moins de 60 cm Ă l'aide d'une crosse repliable ou tĂ©lescopique, ou d'une crosse dĂ©montable sans outils, sans perdre sa fonctionnalitĂ©. |
| A1 - 13° | Couteau, coutelas et machette, Ă lame fixe (dit couteau zombie ) | Dispose dâun cĂŽtĂ© tranchant, dâune extrĂ©mitĂ© pointue, dâun cĂŽtĂ© dentelĂ© et prĂ©sente en complĂ©ment soit plus d'un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acĂ©rĂ©es. |
| A1 - 14° | Arme contondante dite coup de poing amĂ©ricain d'un modĂšle postĂ©rieur au 1er janvier 1900Arme mixte d'un modĂšle postĂ©rieur au 1 er janvier 1900 qui combine une arme contondante dite coup de poing amĂ©ricain avec toute autre arme de catĂ©gorie A1 | Par sa conception, lâarme permet Ă 4 doigts d'ĂȘtre protĂ©gĂ©s et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacitĂ© vulnĂ©rante de la frappe. |
đĄ Ă noter
Si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1er novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes.
Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.
Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.
Il est obligatoire d'obtenir une autorisation pour acquérir et détenir une arme de catégorie B.
Une arme de catĂ©gorie B peut ĂȘtre utilisĂ©e, sous conditions, pour le tir sportif ou en cas de risque professionnel.
Il est obligatoire de créer un compte SIA pour acheter et détenir une arme en tant que tireur sportif.
| Type d'arme | Arme | Caractéristiques |
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
| Arme de poing Ă percussion annulaire Ă 1 coup | ||
| Arme d'Ă©paule Ă 1 coup | Arme Ă feu d'Ă©paule | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au + |
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 à 39, 5,56 à 45, 5,45 à 39, 12,7 à 99, 14,5 à 114 | Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A | |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnement |
| Arme Ă feu d'Ă©paule | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé | |
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 à 39, 5,56 à 45, 5,45 à 39, 12,7 à 99, 14,5 à 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A | ||
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm11 coups maximum sans réapprovisionnement |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnement | |
| Arme Ă feu d'Ă©paule | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au + | |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique | |
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 à 39, 5,56 à 45, 5,45 à 39, 12,7 à 99, 14,5 à 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
| Type d'arme | Caractéristiques |
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | + les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme |
| Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
| Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogÚne | Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
Il est obligatoire de créer un compte SIA pour acquérir et détenir une arme de catégorie C en tant que chasseur, tireur sportif, tireur de ball-trap ou biathlÚte.
Il est obligatoire de créer un compte SIA pour acquérir et détenir une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme à feu neutralisée) ou C12 (arme d'alarme ou de signalisation) si vous n'avez ni permis de chasser, ni de licence sportive pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mmTir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamÚtre inférieur à 20 mmTir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme Ă feu d'Ă©paule Ă 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410Capacité de 5 coups maximumLongueur totale supérieure à 80 cmLongueur du canon supérieure à 60 cmCrosse fixe |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsĂ© de maniĂšre non pyrotechnique | Ănergie Ă la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité | |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
| C10 | SystÚme d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
| C12 | Arme dâalarme et de signalisation |
Les armes classĂ©es en catĂ©gorie D peuvent ĂȘtre achetĂ©es et dĂ©tenues librement sous conditions.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sĂ©curitĂ© publique | Exemples :Arme non Ă feu camouflĂ©ePoignardCouteau-poignardMatraqueProjecteur hypodermiqueCouteau dit papillon ou Balisong Couteau Ă cran d'arrĂȘt avec mĂ©canisme d'ouverture automatiqueArme blanche de jet appelĂ©e Ă©toile de NinjaArme mixte dâun modĂšle antĂ©rieur Ă 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing amĂ©ricain avec une arme blanche Ă lame |
| D - b) | Bombe aérosol lacrymogÚne ou incapacitante | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Arme à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modÚles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | ModĂšle d'avant 1900 sauf les armes dont la dangerositĂ© est avĂ©rĂ©e et qui figurent sur une liste des ministĂšres de l'intĂ©rieur et de la dĂ©fense (tableau B de lâannexe I) |
| D - f) | Reproduction d'arme | ModÚle d'avant 1900.Tire uniquement des munitions sans étui métallique.La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | ModĂšle d'aprĂšs 1900 figurant sur une liste des ministĂšres de l'intĂ©rieur et de la dĂ©fense (tableau A de lâannexe I) |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsĂ© de maniĂšre non pyrotechnique | Ănergie Ă la bouche comprise entre 2 et 20 joulesExemples : lanceur de paint-ball, carabine Ă air comprimĂ© |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | ModÚle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | ModÚle d'aprÚs 1946 figurant sur une liste du ministÚre de la défense |
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Textes de référence
- Code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure : articles L311-2 Ă L311-4 â Dispositions gĂ©nĂ©rales sur les armes et munitions
- Code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure : articles R311-2 Ă R311-4-1 â Classement des armes
- Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le systÚme d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
- ArrĂȘtĂ© du 29 aoĂ»t 2023 relatif notamment au classement d'armes et Ă l'entrĂ©e en vigueur de dispositions du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure Ă la suite du dĂ©cret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
- ArrĂȘtĂ© du 8 fĂ©vrier 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et de l'article 8 du dĂ©cret n° 2022-144 du 8 fĂ©vrier 2022 - compte dĂ©tenteurs d'armes dans le SIA
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