DĂ©marches Association
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
Pouvez-vous bénéficier de jours de congés à l'occasion de la naissance de votre enfant ou de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ? Nous vous présentons les informations à connaßtre concernant ce congé (durée, conditions d'utilisation, rémunération durant la période du congé, notamment).
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-1 Ă L3142-3 â BĂ©nĂ©ficiaires, rĂ©munĂ©ration, formalitĂ©s (dispositions d'ordre public)
- Code du travail : articles R1225-9 Ă D1225-11-1 â CongĂ©s d'adoption
- Code du travail : articles R3142-1 Ă D3142-1-3 â CongĂ© d'adoption (ordre public)
- Code du travail : article L3142-4 â DurĂ©e du congĂ© (champ de la nĂ©gociation collective)
- Code du travail : article L3142-5 â DurĂ©e du congĂ© (dispositions supplĂ©tives)
đ Ă Mairie de Villasavary
Mairie de Villasavary
42 Rue du Barry11150 Villasavaryđ 04 68 11 93 95âïž mairie@villasavary.frđ Du lundi au vendredi de 8h00 Ă 12h00