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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Oui, un particulier qui souhaite faire travailler un salariĂ© Ă son domicile peut embaucher un travailleur Ă©tranger. Le particulier doit procĂ©der Ă des vĂ©rifications et respecter des formalitĂ©s prĂ©alables Ă l'embauche qui varient selon la nationalitĂ© du salariĂ© recrutĂ©. LâĂ©tranger peut ĂȘtre originaire d'un pays non europĂ©en, d'un pays membre de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou de Suisse, de Monaco, d'Andorre, de Saint-Marin. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă retenir.
Textes de référence
- Code du travail : article L5221-8 â VĂ©rification par l'employeur de l'existence du titre autorisant l'Ă©tranger Ă exercer une activitĂ© salariĂ© en France
- Code du travail : articles L8256-1 Ă L8256-8 â Emploi d'Ă©trangers non autorisĂ©s Ă travailler
- Code du travail : article R5221-1 Ă R5221-7 â CatĂ©gories d'autorisation de travail et activitĂ©s professionnelles autorisĂ©es
- Code du travail : articles R5221-41 Ă R5221-46 â ContrĂŽle par l'employeur des autorisations de travail
- Code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile : article L436-10 Ă L436-13 â Absence de paiment de taxe lors de l'embauche
đ Ă Mairie de Villasavary
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42 Rue du Barry11150 Villasavaryđ 04 68 11 93 95âïž mairie@villasavary.frđ Du lundi au vendredi de 8h00 Ă 12h00
