Le dossier pharmaceutique permet notamment de :

• Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants
• Garantir une coordination entre les professionnels de santé
• Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.

Depuis le 5 avril 2023, le dossier pharmaceutique est crée automatiquement. Un mécanisme dit « d’ouverture automatique sauf opposition » est mis en œuvre. Le pharmacien collecte vos coordonnées (adresse électronique ou adresse postale).

Vous recevez alors les informations liées à cette ouverture automatique :

• Par courrier électronique
• Ou par courrier remis en main propre par le pharmacien, si vous n’avez pas donné votre adresse mail.

Une fois ces informations reçues (par mail ou en main propre), un délai de 6 semaines commence au cours duquel vous pouvez vous opposer à l’ouverture du dossier pharmaceutique.

Sans action de votre part, le dossier pharmaceutique sera automatiquement ouvert à la fin de ce délai de 6 semaines.

Si votre dossier pharmaceutique a été crée avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe individuellement

• Du maintien de votre dossier

• Et de votre droit d'en demander la clôture.

Cette information se fait par mail ou, sinon, par courrier.

Oui, il est possible de s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique.

Les modalités d'opposition varient selon votre situation :

Vous pouvez vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après avoir reçu le mail du Cnop.

Ce mail vous est donc envoyé avant l'ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier.

Vous pouvez également, si vous le souhaitez, activer immédiatement l’ouverture de votre dossier pharmaceutique sans attendre le délai de 6 semaines.

Sans action de votre part, votre dossier phamaceutique sera automatiquement ouvert à la fin du délai de 6 semaines.

Votre représentant légal peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Cnop.

Votre tuteur peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Cnop.

Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant un formulaire.

Si vous vous opposez à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Cnop vous fait savoir qu'elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.

Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision de vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique.

Pour cela, il faut demander l'ouverture de votre dossier auprès du Cnop.

Le contenu du dossier pharmaceutique varie selon votre situation :

Le dossier pharmaceutique contient :

• Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
• Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
• Les dates et modalités de la dispensation et de la prescription médicale.

Les données sont conservées pendant :

• 5 ans pour les médicaments biologiques
• 23 ans pour les vacccins
• 3 ans pour les autres médicaments.

Le dossier pharmaceutique contient :

• Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
• Des données relatives à l'identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées
• Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
• Les dates et modalités de la dispensation et de la prescription médicale.

Les données sont conservées pendant :

• 5 ans pour les médicaments biologiques
• 23 ans pour les vacccins
• 3 ans pour les autres médicaments.

Le dossier pharmaceutique contient :

• Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
• Des données relatives à l'identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées
• Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
• Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

Les données sont conservées pendant :

• 5 ans pour les médicaments biologiques
• 23 ans pour les vacccins
• 3 ans pour les autres médicaments.

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d'accès auprès :

• D'un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel exerce
• Du Cnop. Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).

Lorsque vous demandez un accès au contenu de votre DP via le formulaire d'accès au contenu, vous recevez une copie papier en courrier recommandé.

Vous pouvez aussi accéder directement au contenu de votre DP en utilisant l’application Dossier Pharma référencée sur le catalogue de service de Mon Espace Santé.

Ce formulaire peut être envoyé par mail ou par courrier.

Dossier Pharma est une application gratuite permettant principalement d’accéder au contenu de son dossier pharmaceutique.

Le Cnop explique comment télécharger et créer son compte Dossier Pharma.

Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le biologiste médical peuvent consulter votre dossier pharmaceutique.

Il en est de même pour le pharmacien. Il consulte votre dossier :

• Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments
• Pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.

Cependant, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Oui, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez à tout moment demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Vous pouvez à tout moment demander à bénéficier de nouveau d'un dossier pharmaceutique.

En effet, la clôture d'un DP ou l'opposition à sa création sont valables 10 ans. Au bout de 10 ans, si vous avez donné votre adresse email lors d'une visite en pharmacie, vous recevrez à nouveau un email vous indiquant l'ouverture automatique d'un DP sauf opposition dans un délai de 6 semaines.

Si vous souhaitez disposer d’un DP avant ces 10 ans, vous pouvez effectuer votre demande le portail de gestion des droits à partir du moment où votre adresse email est connue de l’ordre des pharmaciens. Dans ce cas, vous disposez immédiatement d'un DP.

Vous pouvez aussi le demander en envoyant le formulaire de gestion des droits accompagnée d'une copie de pièce d'identité. La création de votre DP sera alors effective dans un délai maximum de 30 jours après réception de la demande.