DĂ©marches Association
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Villasavary
Aide personnalisée au logement (APL)
Vous souhaitez obtenir une aide financiĂšre pour rĂ©duire le montant de votre loyer (ou redevance si vous ĂȘtes rĂ©sident en Ă©tablissement) ? Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de l'aide personnalisĂ©e au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. LâAPL est versĂ©e par la caisse dâallocations familiales (Caf) ou la mutualitĂ© sociale agricole (MSA) selon votre rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale. Nous vous indiquons quelle est la dĂ©marche Ă suivre pour en bĂ©nĂ©ficier selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
â Attention
LâAPL sâapplique dans les dĂ©partements et rĂ©gions dâoutre-mer selon des conditions particuliĂšres.
Services en ligne
- Demande dâaide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
- Attestation de loyer ou résidence en foyer
- Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
- Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
- DĂ©claration de ressources auprĂšs de la MSA
- DĂ©claration de charges dĂ©ductibles et pensions alimentaires - annĂ©e 2026 pour la dĂ©termination des droits Ă lâaide au logement
- DĂ©claration pour le recalcul de l'aide au logement
- Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l'aide au logement
- Aide au logement DĂ©claration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 12 mois
- Aide au logement DĂ©claration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 3 mois
- Calculer son droit Ă une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
- Calculer son droit Ă une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
- ConnaĂźtre les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- ConnaĂźtre la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 Ă R831-3 â Conditions gĂ©nĂ©rales d'attribution
- Code de la construction et de l'habitation : articles R832-23 Ă D832-28 â Foyer
- Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 Ă R822-17 â Conditions de ressources
- Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 Ă D832-4 â Versement en tiers payant
- Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 Ă R822-25 â Conditions liĂ©es au logement
- Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 Ă D823-9 â Calcul et versement des aides
- Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 Ă D823-15 â Ouverture et extinction des droits
- ArrĂȘtĂ© du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de dĂ©mĂ©nagement
- ArrĂȘtĂ© du 5 novembre 2024 relatif Ă la fixation des justifications nĂ©cessaires Ă l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de dĂ©mĂ©nagement â Articles 2, 3, 4 et 5
- Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes ùgées
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative à l'aide personnalisée au logement (APL) et aux faibles revenus
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au versement des APL
đ Ă Mairie de Villasavary
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42 Rue du Barry11150 Villasavaryđ 04 68 11 93 95âïž mairie@villasavary.frđ Du lundi au vendredi de 8h00 Ă 12h00